L'instruction administrative du dossier de permis de construire.
L’instruction d’une demande de permis de construire est une opération purement administrative. Il s’agit d’un acte de droit, basé sur des règles clairement édictées d’où le subjectif doit en principe être exclu.
Ce qui n’est vrai qu’en partie: La plupart des réglements locaux , qu’ils se présentent sous la forme ancienne du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou plus récente d’un PLU ( Plan Local d’Urbanisme) font référence à l’obligation d’intégration au site et au voisinage. Logique, heureux et de bon sens, mais cependant ceci peut dans certaines circonstances prèter à débat: qui est ou non compétent à en juger?
En principe, c’est le maire. Lequel dans les petites communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un service technique, délègue l’instruction juridique et technique du dossier de permis de construire à la section de DDE locale (Direction Départementale de l’Equipement).
Mais quel que soit le service instructeur, c’est le maire qui assume l’entière responsabilité d’un accord comme d’un refus du permis de construire, décision généralement basée sur les observations du service consulté.
Les services instructeurs instruisent, ils n’ont aucun pouvoir de décision.
C’est donc en principe avec le Maire que doit se discuter le contenu du projet : ne pas hésiter à le consulter, lui demander un avis, le cas échéant, le convaincre du bien fondé de votre projet. Si ce dernier ne “rentre pas parfaitement dans les clous”, ceci risque parfois d’être difficile.
Il faut comprendre que, sauf exception, le Maire, totalement responsable juridiquement de la décision prise concernant un permis de construire, ne posséde absolument aucune formation en architecture et en urbanisme. La prudence le conduira le plus souvent à une attitude un peu frileuse consistant à se retrancher rigoureusement derrière les avis des services instructeurs. Les techniciens de la DDE, bien que largement mieux préparés, et juridiquement d'une grande compétence, n’ont cependant pas la formation de l’architecte, et eux aussi se retranchent souvent derrière une prudente expectative...Ce qui est probablement - conjointement à l’action dévastatrice des “marchands de maisons”- à l’origine de la médiocre et triste banalité du paysage, nous aura peut être évité quelques catastrophes, mais certainement pas empêché l’apparition des ces “merveilleuses” maisons de poupées gracieusement ornées de diverses colonnades, arches, statues et gargouilles qui aggressent le passant qui n’en demande pas tant...
Il n’est pas dans notre propos d’inciter à concevoir des réalisations non conformes au règlement local: Au contraire, mais cependant, il ne faut pas que l’observance rigoureuse de ce règlement tue le rève et l'imagination dans l’œuf.
D’ailleurs, il semble que pointe dans la rédaction des nouveaux PLU un certain vent de liberté, autorisant de ci de là quelques écarts : un peu de toitures terrasse, on ne mentionne plus l’interdiction des grandes baies vitrées, ou l’obligation de réaliser des ouvertures aux proportions données...Sont demandés le respect des couleurs et matériaux locaux, parfois le sens des toitures, et quelques prescriptions d'ordre général.
Dans de telles conditions, rien ne peut s'opposer à la réapparition d' un peu de créativité, pour le plus grand bonheur de tous.
Déposer une demande de Permis de Construire.
1- Les nouvelles règles depuis octobre 2008.
A SUIVRE .....................
----------------------------------------------